L'Exécution Forcée des Obligations de faire Résultant des Pactes de Préférence dans les Cessions d’actions / The Enforcement of Bonds which Resulted from Agreements with sale of Shares

The power of constraint has evolved considerably since the Roman era. In ancient Roman law, the relationship was strictly personal, the creditor could, for reasons of non-performance, capture the debtor and according to the times, have him killed or imprisoned or sold as a slave. These measures of private justice were gradually replaced by pecuniary compensation. Henceforth, the debtor is no longer responsible on his person but rather on the universality of his possessions. The imprisonment for debt is now abolished. Therefore, in substantive law, it is no longer on the individual debtor, but on his property that the creditor may exercise its coercive power. The option of compensating the failure by an action on the debtor's property is definitely the source of some confusion which has placed the focus of this analysis in the field of classical compensatory remedy. However, a person who applies for enforcement does not necessarily wish to place himself in this area of civil liability. He prefers, most certainly, to receive the performance expected from his counterpart. / Ce pouvoir de contrainte a considérablement évolué depuis l’époque romaine. Dans l’ancien droit romain, le lien était strictement personnel, le créancier pouvait, en cas d’inexécution, s’emparer de la personne physique de son débiteur et, selon les époques, le mettre à mort, l’incarcérer ou le vendre comme esclave. Ces mesures de justice privée furent peu à peu remplacées par une compensation pécuniaire. Désormais, le débiteur n’est plus responsable sur sa personne mais, plutôt, sur l’universalité de ses biens. L’emprisonnement pour dettes est aujourd’hui aboli. En conséquence, en droit positif, ce n’est donc plus sur la personne physique du débiteur, mais sur ses biens que le créancier peut exercer son pouvoir de contrainte. Cette solution consistant à compenser l’inexécution par une action sur les biens du débiteur est certainement à l’origine d’une sorte de confusion ayant placé l’objet de notre analyse dans le champ de la classique réparation indemnitaire. Pourtant, celui qui demande l’exécution forcée ne souhaite pas forcément se placer sur ce terrain de la responsabilité civile. Il préfère, très certainement, recevoir la prestation attendue de son cocontractant.