Impact Social des Nouvelles Dispositions Fiscales de la loi de Finances Gestion 2017 au Togo / Social Impact of the New Tax Provisions of the 2017 Finance Management Law in Togo

In developing countries (DCs), the unequal distribution of income and the preponderance of the informal economy make it easier to generate tax revenue by taxing transactions in goods and services than by taxing income. In fact, taxation on goods and services corresponds to indirect taxation and income taxation is direct. Studies have shown that in developing countries in general, and in Africa in particular, indirect taxes provide more than 70% of state revenue. In Togo, for example, the majority of revenue (71%) comes from indirect taxes (consumption taxes, customs duties, excise duties, Value Added Tax - VAT). In order to redress public accounts and improve economic activity, tax breaks are often used as a remedy and considered as the preferred fiscal policy instrument. With a poverty rate estimated at 55.1% in 2015 and a high cost of living, the Togolese Government has opted for a social policy to make growth more inclusive. This is how it amended certain articles of the General Tax Code (CGI) of the Finance Act, Management 2017. The new tax provisions adopted by the Government constitute the anchor point of this analysis, which raises the different effects that these measures could have on the living conditions of households and on the Togolese economy as a whole. / Dans les Pays en Développement (PED), la répartition inégale des revenus et la prépondérance de l’économie informelle sont telles qu’il est plus facile de générer les recettes fiscales en taxant les transactions de biens et services qu’en taxant le revenu. En effet, la taxation sur les biens et services correspond à la fiscalité indirecte et celle sur le revenu est directe. Des études ont montré que dans les PED en général et en Afrique en particulier, les taxes indirectes fournissent plus de 70% des recettes de l’Etat. Au Togo par exemple, la majorité des recettes (71%) proviennent des taxes indirectes (impôts sur la consommation, droits de douane, droits d’accise, Taxe sur la Valeur Ajoutée - TVA). Dans le but de redresser les comptes publics et d’améliorer l’activité économique, les allègements fiscaux sont souvent utilisés comme remède et considérés comme l’instrument de politique fiscale privilégié. Avec un taux de pauvreté estimé à 55,1% en 2015 et un coût de la vie élevé, le Gouvernement togolais a opté pour une politique axée sur le social afin de rendre la croissance plus inclusive. C’est ainsi qu’il a procédé à la modification de certains articles du code général des impôts (CGI) de la loi de finances, gestion 2017. Les nouvelles dispositions fiscales prises par le Gouvernement constituent le point d’ancrage de la présente analyse qui amène à relever les différents effets que ces mesures pourraient avoir sur les conditions de vie des ménages et sur l’économie togolaise dans son ensemble.